Conditions d’utilisation d’ExcelWay au Maroc

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 20 décembre 2022

La société Bsucess, SARLAU. ( “Bsuccess” ,  “nous” , “notre” ) offre une variété d’outils de productivité, de collaboration et d’organisation d’équipe disponibles en ligne sous la marque” ExcelWay”, notamment via une application mobile (collectivement, le  “ Service” ), et du site Web cndp.excelway.co. 

La société Bsucess est située au 12, Rue 6 Octobre, 1er étage. Résidence Aziza -21100- Casablanca, Maroc. Si vous avez des questions concernant les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »), veuillez nous envoyer un courriel à support@excelway.co.

Nous appelons « Abonnés » les utilisateurs qui utilisent le Service dans le cadre d’un abonnement payant à ExcelWay (quel que soit le niveau d’abonnement). Les caractéristiques et fonctionnalités du Service disponibles pour les Abonnés sont déterminées par le niveau d’abonnement et les conditions spécifiques convenues entre Bsuccess et l’organisation (par exemple, votre employeur ou une autre entité ou personne, appelée le « Client ») qui a conclu un accord distinct régissant la livraison, l’accès et l’utilisation du Service (le « Contrat Client »).

1. Éligibilité

Pour utiliser le Service et le Site Internet, vous devez être, et déclarer et garantir que vous êtes, âgé d’au moins 13 ans et apte à accepter les présentes Conditions. Si Excelway vous a précédemment interdit d’accéder ou d’utiliser le Service et les Sites Web, vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser le Service et les Sites Web.

2. Création et utilisation du compte

2.1 Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies sur l’outil EXCELWAY sont traitées par la CNDP pour la gestion et la tenue des comptes utilisateur de l’outil EXCELWAY, déclaré auprès de la CNDP sous le n°D-GP-962/2023. 

Vos données à caractère personnel sont destinées à un usage interne de la CNDP.

L’outil EXCELWAY est hébergé chez la société INWI au Maroc.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au DPO via l’adresse mail : mesdroits@cndp.ma

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

2.2 Politique de Gestion des Cookies

Nous utilisons des cookies essentiels pour des finalités techniques sur notre plateforme. Ces cookies sont absolument nécessaires au fonctionnement de la plateforme et vous permettent d’utiliser ses services et fonctionnalités. Sans ces cookies, la plateforme pourra ne pas bien fonctionner.

2.3 Création du compte et responsabilité

Pour accéder au Service et au Site Internet, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte ExcelWay en créant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous acceptez de nous fournir des informations d’enregistrement exactes, complètes et à jour vous concernant. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé. En vous inscrivant, vous acceptez d’être entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Nous pouvons supposer que toutes les communications que nous recevons sous votre compte ont été faites par vous. Si vous êtes un propriétaire de facturation, un administrateur, ou si vous avez confirmé par écrit que vous avez le pouvoir de prendre des décisions au nom d’un Client (« Administrateur du compte »), vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à prendre des décisions au nom du Client et acceptez que Bsuccess soit en droit de se fier à vos instructions.

2.4 Utilisation non autorisée du compte

Vous avez la responsabilité de nous informer à l’adresse support@excelway.co si vous avez connaissance d’une utilisation ou d’un accès non autorisé à votre compte. Vous comprenez et acceptez que nous puissions vous demander de fournir des informations qui peuvent être utilisées pour confirmer votre identité et aider à assurer la sécurité de votre compte. Bsuccess ne sera pas responsable des pertes, dommages, responsabilités, dépenses ou honoraires d’avocats que vous pourriez encourir suite à l’utilisation par une autre personne de votre mot de passe ou de votre compte, que ce soit avec ou sans votre connaissance et/ou votre autorisation, et que vous nous ayez ou non informés de cette utilisation non autorisée. Vous serez responsable des pertes, dommages, responsabilités, dépenses et honoraires d’avocats encourus par Bsuccess ou un tiers du fait de l’utilisation de votre compte par une autre personne. Dans le cas où l’Administrateur du compte ou le Client perdrait l’accès à un compte ou demanderait des informations sur un compte, Bsuccess se réserve le droit de demander à l’Administrateur du compte ou au Client toute vérification qu’il jugera nécessaire avant de rétablir l’accès ou de fournir des informations sur ce compte, à sa seule discrétion.

3. Droits de propriété

Le Service et le Site Internet sont détenus et exploités par Bsuccess et contiennent des éléments (y compris tout logiciel, conception, texte, matériel éditorial, texte informatif, photographies, illustrations, clips audio, clips vidéo, œuvres d’art et autres matériels graphiques, et noms, logos, marques de commerce et de service) qui sont dérivés en tout ou en partie de matériels fournis par Bsuccess et ses partenaires, ainsi que d’autres sources, et sont protégés par les lois marocaines sur le droit d’auteur, les dispositions des traités internationaux, les marques de commerce, les marques de service et autres lois sur la propriété intellectuelle. Le Service et le Site Web sont également protégés en tant qu’œuvre collective ou compilation en vertu des lois marocaines et internationales sur le droit d’auteur et autres lois et traités. 

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de droits d’auteur et autres lois, ainsi qu’à tous les avis de droits d’auteur ou restrictions supplémentaires contenus dans le Service et le site Web.

Vous reconnaissez que le Service et le Site Web ont été développés, compilés, préparés, révisés, sélectionnés et arrangés par Bsuccess et d’autres personnes par l’application de méthodes et de normes de jugement développées et appliquées grâce à la dépense de temps, d’efforts et d’argent substantiels et constituent une propriété intellectuelle précieuse de Bsuccess et de ces autres personnes. Vous acceptez d’informer Bsuccess dès que vous avez connaissance d’une allégation selon laquelle le Service et le Site Web violent un droit d’auteur, une marque déposée ou tout autre droit contractuel, statutaire ou de common law. Toute utilisation non autorisée de tout matériel contenu dans ou par le Service et le Site Web peut violer les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques, les lois sur la vie privée et la publicité et les règlements et statuts sur les communications.

4. Contenu de l’utilisateur et commentaires

4.1 Contenu et soumissions de l’utilisateur sur le Service

Le Service vous permet de créer des Idées et des Tâches et de soumettre des informations, des textes, des fichiers et d’autres matériels associés (collectivement, le « Contenu Utilisateur ») et de partager ce Contenu Utilisateur avec d’autres. Le Contenu Utilisateur soumis ou mis à disposition du Service est soumis aux conditions suivantes :

Le contenu soumis au service par les abonnés ( » contenu Utilisateur Abonné « ) est détenu et contrôlé par le client comme indiqué dans l’introduction aux présentes conditions et dans le contrat client. Bsuccess conserve une licence limitée, non exclusive et non transférable (sauf dans le cadre de la vente ou du transfert de son activité) pour accéder, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, publier, transmettre, héberger et afficher le Contenu Utilisateur de l’Abonné aux fins limitées suivantes : (i) maintenir, fournir et améliorer le Service ; (ii) prévenir ou traiter les problèmes techniques ou de sécurité et résoudre les demandes d’assistance ; (iii) enquêter lorsque nous avons une croyance de bonne foi, ou avons reçu une plainte alléguant que le Contenu Utilisateur Abonné est en violation du Contrat Client ou des présentes Conditions ; (iv) se conformer à une assignation légale valide, une demande ou tout autre processus légal qui répond aux exigences du Contrat Client ; et (v) tel que stipulé autrement dans notre Contrat Client ou tel que permis expressément par écrit par le Client.

4.2 Commentaires sur le site Web

Les Sites Internet peuvent avoir certaines fonctionnalités qui vous permettent de soumettre des commentaires, des informations et d’autres éléments (collectivement, « Feedback ») à Bsuccess et de partager ce feedback avec d’autres utilisateurs ou le public. En soumettant une rétroaction par le biais du site Web, vous accordez à Bsuccess une licence d’accès, d’utilisation, de copie, de reproduction, de traitement, d’adaptation, de publication, de transmission, d’hébergement et d’affichage de cette rétroaction à toutes fins (y compris dans des témoignages ou d’autres documents de marketing de Bsuccess et lorsque la loi l’exige ou en toute bonne foi pour se conformer à une procédure légale). Nous nous réservons le droit de supprimer toute rétroaction publiée dans les forums publics pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion.

4.3 Déclarations relatives au contenu de l’utilisateur et aux commentaires.

Vous reconnaissez et acceptez que vous avez tous les droits nécessaires pour soumettre le contenu de l’utilisateur et les commentaires sans violation des droits des tiers. Vous comprenez que Bsuccess ne contrôle pas, et n’est pas responsable du Contenu de l’Utilisateur ou des Commentaires, et qu’en utilisant le Service et/ou les Sites Web, vous pouvez être exposé au Contenu de l’Utilisateur ou aux Commentaires d’autres utilisateurs qui sont offensants, indécents, inexacts, trompeurs, ou autrement répréhensibles. Veuillez également noter que le contenu utilisateur et les commentaires peuvent contenir des erreurs typographiques, d’autres erreurs ou inexactitudes involontaires. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Bsuccess de toute responsabilité pour toutes les réclamations résultant du Contenu Utilisateur ou des Commentaires que vous soumettez par le biais du Service et/ou des sites Web. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de ces litiges, et dans tous les cas vous coopérerez avec nous pour faire valoir toutes les défenses disponibles.

5. Licence et utilisation acceptable

5.1 Votre licence.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service et les Sites Web uniquement pour votre propre usage interne (ou, pour les Abonnés, les utilisations autorisées par le Client), et uniquement d’une manière conforme à toutes les exigences légales qui s’appliquent à vous ou à votre utilisation du Service et des Sites Web, y compris les présentes Conditions. Bsuccess peut révoquer cette licence à tout moment, à sa seule discrétion.

5.2 Utilisation acceptable.

Perturbation du Service.

• accéder, altérer ou utiliser des zones non publiques du Service et des Sites Internet, les systèmes informatiques de Bsuccess ou les systèmes de livraison technique des fournisseurs de Bsuccess ;
• sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou violer ou contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification ;
• accéder ou rechercher le Service et les Sites Web par tout moyen autre que les interfaces publiques de Bsuccess (par exemple, « scraping ») ;
• tenter de perturber ou de submerger notre infrastructure en imposant intentionnellement des demandes ou des charges déraisonnables sur nos ressources (par exemple en utilisant des « bots » ou d’autres systèmes automatisés pour envoyer des demandes à nos serveurs à un rythme supérieur à celui qui pourrait être envoyé par un utilisateur humain pendant la même période de temps) ; ou
• interférer avec ou perturber l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, y compris, mais sans s’y limiter, en envoyant un virus, en surchargeant, en inondant, en envoyant des spams, en bombardant de courrier le service et les sites Web ou en créant un script pour la création du contenu de l’utilisateur de manière à interférer avec ou à créer une charge excessive sur le service et les sites Web.

Mauvaise utilisation du service et des sites Web.

• toute activité illégale ou frauduleuse ;
• l’usurpation de l’identité d’une autre personne ou entité ou la fausse représentation d’une affiliation avec une personne ou une entité d’une manière qui induit ou est destinée à induire en erreur, à confondre ou à tromper les autres ;
• les activités qui sont diffamatoires, calomnieuses ou menaçantes, constituent un discours de haine, un harcèlement ou une traque ;
• la publication ou l’affichage d’informations privées ou personnelles d’autres personnes sans leur autorisation expresse et leur permission ;
• l’envoi de communications non sollicitées, de promotions, de publicités ou de spams ;
• la publication ou la liaison à un contenu malveillant destiné à endommager ou à perturber le navigateur ou l’ordinateur d’un autre utilisateur ; ou
• la promotion ou la publicité de produits ou de services autres que les vôtres sans autorisation appropriée.

• viole toute loi applicable, les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou le droit à la vie privée ou à la publicité de quiconque ;
• est trompeur, frauduleux, illégal, obscène, pornographique (y compris la pornographie enfantine, que nous supprimerons dès que nous en aurons connaissance et que nous signalerons aux forces de l’ordre), diffamatoire, calomnieux ou menaçant, constitue un discours de haine, un harcèlement ou une traque ;
• contient des informations personnelles sur des mineurs
• contient des informations personnelles sensibles, telles que des informations financières, des numéros de cartes de paiement, des numéros de sécurité sociale, ou des informations de santé sans le consentement écrit préalable de Bsuccess accordé dans le cadre d’un Contrat Client ;
• contient des virus, des bots, des vers, ou des éléments nuisibles similaires ; ou
• contient toute information que vous n’avez pas le droit de rendre disponible en vertu de la loi ou de toute obligation contractuelle ou fiduciaire.

Violation de la présente section 5.

6. Limitation de responsabilité

Si nous ne respectons pas les présentes Conditions, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre violation des présentes Conditions ou de notre négligence, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente de notre violation ou s’il s’agit d’une commande qui a été acceptée. Nous fournissons également le service et les sites Web uniquement pour votre usage interne. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale basée sur votre utilisation ou votre confiance dans le service et les sites Web. Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal pour nous de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse et en cas de violation de vos droits légaux en relation avec le service et les sites Web.

Les informations présentées sur ou par le biais du service et des sites Web sont mises à disposition uniquement à des fins d’information générale. Nous ne confirmons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations est strictement à vos risques et périls.

7. Virus

Vous comprenez que nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les fichiers disponibles pour le téléchargement à partir d’Internet ou de notre Service ou de nos sites Web seront exempts de virus ou d’autres codes destructeurs. Vous êtes responsable de la mise en œuvre de procédures et de points de contrôle suffisants pour satisfaire vos exigences particulières en matière de protection anti-virus et d’exactitude des entrées et sorties de données.

8. Liens provenant de services et sites Web tiers

Le Service et les Sites Web peuvent fournir (1) des informations et du contenu fournis par des tiers ; (2) des liens vers des sites ou des ressources de tiers, tels que des vendeurs de biens et de services ; et (3) des produits et services de tiers à vendre directement à vous. Bsuccess n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et n’approuve pas et n’est pas responsable de (i) tout contenu, publicité, produits, ou autres matériels sur ou disponibles à partir de ces sites ou ressources, (ii) toute erreur ou omission dans ces sites ou ressources, ou (iii) toute pratique de traitement de l’information ou autres pratiques commerciales des opérateurs de ces sites ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez également que Bsuccess ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout site ou ressource lié. Vos interactions avec ces tiers seront régies par les propres conditions de service et politiques de confidentialité de ces tiers, et par toute autre condition similaire.

9. Droit applicable

Veuillez noter que les présentes Conditions, ainsi que leur objet et leur formation, sont régies par le droit marocain. Rien dans les présentes Conditions n’affecte vos droits en tant que consommateur de vous appuyer sur les dispositions obligatoires et les droits légaux de la législation locale.

Vous pouvez contacter Bsuccess à l’adresse support@excelway.co si vous avez des plaintes ou des litiges concernant les Services. Vous et Bsuccess s’efforceront de régler tout litige, réclamation, question ou désaccord directement par le biais de consultations et de négociations de bonne foi, ce qui constitue une condition préalable à l’engagement par l’une ou l’autre des parties d’une action en justice ou de toute autre forme de plainte. Si nous ne parvenons pas à une solution convenue dans une période de 30 jours à partir du moment où la résolution informelle du litige est poursuivie, dans la mesure permise par la loi applicable, toutes les controverses, litiges, demandes, comptes, réclamations ou causes d’action entre vous et Bsuccess découlant de, sous, ou liés aux Services seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Maroc.

10. Conditions générales

Absence de renonciation.

Divisibilité.

Divers.

Avis.